Conditions générales d’utilisation

Le service est édité par VOXTLY, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 106 107 170 et au RCS de Marseille sous le numéro 106 107 170. Son siège social est situé 6 boulevard Honorine, 13015 Marseille.

Voxtly permet à des utilisateurs éligibles de recevoir des missions de souscription ou de vérification proposées dans le cadre de partenariats, d’utiliser un lien personnel, de transmettre un justificatif et, après contrôle, de demander le versement de la rémunération validée.

Voxtly est une plateforme indépendante de gestion de missions partenaires. Voxtly n’est ni une banque, ni un établissement de crédit ou de paiement, ni un fonds d’investissement, et ne fournit aucun conseil financier.

Le partenaire reste responsable de son propre site, de ses conditions contractuelles, de ses décisions d’entrée en relation et des produits ou services qu’il propose. Une mission Voxtly ne garantit jamais l’acceptation d’un dossier par le partenaire.

L’inscription est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, résidant en France et agissant pour leur propre compte. Une personne ne peut détenir qu’un seul compte.

L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il protège ses identifiants, utilise un mot de passe unique et informe Voxtly en cas de suspicion d’accès non autorisé. Le compte est personnel et ne peut être cédé.

Voxtly peut demander une pièce d’identité, un selfie et les informations nécessaires pour vérifier l’identité, l’âge, la résidence et l’éligibilité. Le dépôt d’un document ne vaut pas approbation automatique.

Les fichiers manifestement falsifiés, incohérents, illisibles ou appartenant à un tiers peuvent entraîner une demande de complément, un refus ou une suspension. Voxtly ne demande jamais un mot de passe bancaire, un code SMS, un code de carte ou un accès à un compte bancaire.

Chaque mission précise au minimum le partenaire, le parcours demandé, la rémunération proposée, la date limite et les justificatifs attendus. Seules les missions visibles dans l’espace personnel et attribuées nominativement sont valables.

Le lien personnel ne peut être transféré. L’utilisateur respecte les conditions du partenaire, réalise personnellement le parcours et ne doit pas utiliser de robot, de compte multiple, d’identité tierce ou de document falsifié.

Après réalisation, l’utilisateur transmet le justificatif demandé. Voxtly peut comparer ce justificatif avec les informations du dossier et la confirmation reçue du partenaire. La décision peut être : approuvée, refusée ou soumise à un complément.

Un justificatif ne doit contenir aucun secret bancaire. En cas de refus, le motif disponible est communiqué dans l’espace personnel, sous réserve des informations qui ne peuvent être révélées pour des raisons de sécurité ou de prévention de la fraude.

Le montant applicable est celui affiché dans la mission au moment de son attribution. La rémunération devient disponible uniquement après validation définitive. Le solde affiché constitue un suivi comptable des sommes dues ; il ne s’agit ni d’un compte de dépôt, ni de monnaie électronique, et il ne produit aucun intérêt.

Un versement peut nécessiter une identité approuvée, un IBAN au nom de l’utilisateur et des contrôles de sécurité. Toute retenue ou demande complémentaire doit être justifiée par une anomalie, une obligation légale ou une vérification en cours.

• Créer plusieurs comptes ou utiliser l’identité d’un tiers.
• Modifier un justificatif, simuler une mission ou créditer artificiellement un solde.
• Partager un lien personnel ou automatiser le parcours.
• Tenter d’accéder au compte, aux documents ou aux données d’une autre personne.

Voxtly peut limiter ou suspendre l’accès lorsqu’un comportement présente un risque sérieux de fraude ou de sécurité. La mesure doit être proportionnée, tracée et réexaminée. Les sommes déjà validées restent dues sauf fraude établie, annulation justifiée ou obligation légale contraire.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les pièces d’identité, selfies, IBAN et justificatifs sont soumis à des accès restreints et à des durées de conservation définies.

Voxtly met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident, sécurité ou indisponibilité d’un partenaire. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée par courrier au siège de VOXTLY. L’utilisateur consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite demeurée sans solution.

Le médiateur de la consommation et les coordonnées électroniques/téléphoniques de contact doivent être désignés et publiés avant l’ouverture commerciale définitive du service.